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L’Autorité Fiscale Portugaise Contrainte de Recalculer l’Impôt sur les Plus-Values de Certaines Ventes Immobilières
Il y a rarement de bonnes nouvelles concernant l’impôt sur les plus-values, mais pour une fois, une décision a été prise à l’avantage du contribuable.
L’Autoridade Tributária e Aduaneira (AT) est contrainte de recalculer l’impôt sur les plus-values pour certains contribuables. Cela fait suite à une décision de la Cour Constitutionnelle qui a déclaré inconstitutionnelle la méthode de l’AT pour le calcul des plus-values sur les ventes de maisons. Pour ceux qui ont été affectés par le refus passé de l’autorité fiscale de reconsidérer le calcul, c’est une bonne nouvelle.
Dans la plupart des cas, les plus-values sont déterminées par la différence entre le prix d’achat d’une propriété et son prix de vente (avec certaines déductions pour les dépenses liées à la propriété). Cependant, le Code de l’IRS permet une alternative : si la valeur imposable (VPT) est supérieure au prix d’achat, cette évaluation plus élevée peut être utilisée à la place. Concrètement, cela signifie qu’une valeur théorique est utilisée pour calculer les plus-values, par opposition aux valeurs réelles. C’était injuste, car dans de nombreux cas, le VPT était incorrectement élevé, ce qui n’était pas la faute du propriétaire de l’immeuble.
Le problème ? La Cour Constitutionnelle a jugé que l’AT n’avait pas respecté le principe de la “capacité contributive” pendant plusieurs années en appliquant cette règle. Ce principe signifie essentiellement que les impôts devraient être prélevés en fonction de la capacité réelle de payer du contribuable. En utilisant une évaluation IMT gonflée dans certains cas, l’AT surtaxait effectivement les particuliers.
Qu’est-ce que cela signifie pour vous ?
Si vous avez vendu une propriété et que vos plus-values ont été calculées en utilisant l’évaluation IMT au lieu du prix de vente réel, et que cela a entraîné une charge fiscale plus élevée, vous pourriez être admissible à un nouveau calcul et à un remboursement.
Cette décision est importante pour les contribuables portugais et souligne l’importance d’une évaluation fiscale équitable.